Conditions générales de Vente

Le Client reconnait que les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et les accepte de manière irrévocable dès la première commande. Aucune autre condition générale, clause ou condition modifiant ces CGV ne peut être opposable à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS NORD PRIMEURS.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, ni une adhésion formelle, mais résulte de la seule passation d’une commande.
CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Toute modification fera l’objet d’une communication auprès du Client, lors de la confirmation de la commande ou par tout autre moyen écrit. La dernière version de CGV annule et remplace, à compter de sa date d’actualisation, toutes autres conditions émises antérieurement.

Le Client, lorsqu’il agit en qualité de revendeur, garantit que les Produits seront revendus dans des conditions conformes aux normes en vigueur sur les marchés de destination et en respectant la réglementation applicable.
Le Client est autorisé à revendre les Produits par le biais de canaux de distribution conformes aux bonnes pratiques commerciales, incluant les sites on line appartenant au Client ou plateformes en ligne et marketplaces officielles.
Le Client ne pourra utiliser les marques, logos et éléments de communication de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS qu’avec son accord préalable et dans le respect des directives de communication fournies par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS. Il s’interdit toute action susceptible d’altérer l’image, la réputation ou la valeur des produits et des marques de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
Le Client assume l’entière responsabilité de la mise sur le marché des Produits dans son territoire de revente et s’engage à :

• Informer ses propres clients des conditions de stockage et des précautions relatives aux Produits ;
• Respecter les réglementations locales en matière d’étiquetage, de sécurité alimentaire, de traçabilité et de conformité ;
• Prendre en charge toute réclamation ou litige lié à la revente des Produits, sauf défaillance imputable directement à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.

Le Client s’engage à informer CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS sans délai en cas de :

• Modification de son activité pouvant impacter la distribution des Produits;
• Réclamations significatives de ses clients ou signalements de non-conformité ;

En cas de non-respect de la présente clause, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS se réserve le droit de :

• Suspendre toute nouvelle livraison de Produits;
• Exiger le retrait immédiat des Produits commercialisés en violation des présentes conditions ;
• Résilier les CGV de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Il appartient au Client de formuler toutes demandes d’informations utiles avant de passer une commande de Produit, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
Le Client déclare et reconnait que la négociation ayant précédé la commande a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié préalablement de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages et intérêts.
Les images, déclarations, offres, descriptions faites par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, publiées sur un site internet ou dans les catalogues, listes, prospectus ou autres supports publicitaires, sont communiqués à titre informatif, et ne constituent pas des engagements ayant valeur contractuelle.
Des différences d’ordre esthétique peuvent exister entre le Produit et les produits présentés dans l’offre de prix ou la confirmation de commande. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du Produit et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de commande ou un refus de livraison ou de paiement de la part du Client.

Les prix des produits sont fixés sur la base d’une grille tarifaire mise à jour quotidiennement, en fonction des fluctuations des cours des fruits et légumes sur les marchés. Les prix indiqués sur la grille tarifaire sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction des conditions du marché.
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la passation de la commande par le Client. Par conséquent, tout Devis préalablement communiqué n’est valable qu’à titre indicatif et ne garantit pas le prix définitif.
Pour garantir la transparence, les prix mis à jour sont communiqués aux clients par voie électronique ou tout autre moyen de communication convenu. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des prix en vigueur ce jour-là.
En cas de fluctuation exceptionnelle des cours ou de variation significative des coûts (frais de transport, taxes, droits de douane), CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS se réserve le droit d’ajuster les prix même après confirmation de la commande, sous réserve d’en informer le client dans les plus brefs délais.
En passant commande, le Client accepte sans réserve les conditions tarifaires en vigueur et reconnaît que les prix peuvent varier quotidiennement. Aucune réclamation relative aux variations de prix ne sera acceptée après validation de la commande.
A défaut de stipulation contraire dans la commande, les prix sont définis sur la base de l’Incoterm 2020 ® FCA 561 bis route d’Armentières, 62660 Beuvry.
Selon l’incoterm retenu, et outre les frais de transport, les prix peuvent ne pas comprendre les taxe, charge, droit de douane ou autre somme à payer (frais bancaires, de change, de transfert) en complément du prix, selon les lois françaises ou celles du pays importateur ou d’un pays par lequel les Produits transitent. Ces frais seront supportés alors par le Client.
Pour les ventes adressées à des professionnels au sein de l’UE, les Produits sont facturés hors taxes, sous réserve de la transmission du numéro de TVA intracommunautaire du Client.

La commande se matérialise par la signature du Devis émis par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, ou par la commande du Client validée par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
Une commande acceptée par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne peut être annulée par le Client. En cas de demande d’annulation, le montant intégral de la commande sera dû par le Client.
CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre une commande et d’émettre des réserves dans les cas suivants :

• Lorsque le Client rencontre ou a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s), ou en cas d’enquête révélant une insuffisance de solvabilité du Client.
•  Lorsque le Client est domicilié dans un pays ou territoire dans lequel CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS aurait préalablement octroyé une exclusivité de vente à un autre professionnel, ou dans lequel CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne serait pas autorisé à distribuer les Produits.
• Dans le cas d’un manquement de la part du Client à remplir une obligation contenue dans ces CGV ou dans le contexte de la relation commerciale existante.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, pour les ventes en France Métropolitaine, les commandes de Produits sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire en Euro, ou par toute autre moyen légal de paiement agréé par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, pour les ventes en dehors de la France Métropolitaine, les commandes de Produits sont payables comptant intégralement au moment de la passation de commande, par virement bancaire en Euro, ou par toute autre moyen légal de paiement agréé par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement à date échue peut entraîner, à la seule discrétion de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, et sans aucune mise en demeure, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) €, majorée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal par jour de retard.
En cas de retard ou de défaut de paiement, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS peut, si elle le juge opportun, et sans donner de préavis, prendre toute action en justice, suspendre les livraisons relatives aux commandes en cours, ou annuler les commandes confirmées à exécuter, et cela sans préjudice de tout autre recours légal. Le cas échéant, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des Produits non payés en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS soit toujours possible.
En cas de résiliation de commande pour non-paiement, les acomptes éventuellement versés par le Client resteront acquis à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

8.1 Modalités de livraison

Les modalités de livraison des Produits, et notamment l’Incoterm choisi par les parties, sont définies dans la commande. En l’absence de définition de l’incoterm dans la commande, la livraison suivra les règles de l’Incoterm 2020 ® FCA 561 bis route d’Armentières, 62660 Beuvry. Compte-tenu des aléas de transport liés à la provenance des Produits (retard, transbordement, etc…), les délais de livraison communiqués par CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne peuvent être fermes et leur non-respect ne peut en aucun cas entrainer l’annulation de la commande, ni l’application de pénalités et/ou d’intérêts de retard et/ou indemnité quelconque à la charge de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
Le Client, lorsqu’il est importateur, s’engage à respecter l’ensemble des obligations réglementaires applicables à l’importation de produits végétaux dans son pays, notamment les exigences phytosanitaires en vigueur au moment de la livraison.

8.2 Transport et Réception – Réserves

8.2.1 Lorsque la livraison est réalisée selon un Incoterm mettant le transport à la charge du Client, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur désigné par le Client, au lieu de départ convenu. À compter de cet instant, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS est dégagé de toute responsabilité, y compris en cas de perte, vol, dommage ou avarie survenant pendant le transport, sauf faute prouvée de sa part lors de l’emballage, de l’étiquetage ou de la remise des Produits.
Il appartient exclusivement au Client :

• De formuler toutes réserves précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, au moment de la réception des Produits ;
• De confirmer ces réserves par écrit au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais légaux applicables en fonction du mode de transport utilisé ;
• D’exercer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, toute action ou réclamation contre le transporteur.
• De notifier ces réserves à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS le jour même de la réception par tout moyen probant.

En aucun cas la responsabilité de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne saurait être engagée pour des dommages survenus pendant le transport lorsque celui-ci est sous la responsabilité exclusive du Client. Toute action ou réclamation relative au transport doit être exercée exclusivement contre le transporteur.

8.2.2 Lorsque la livraison est effectuée selon un Incoterm mettant le transport à la charge de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, tout tarif de livraison communiqué, le cas échéant, par NORD PRIMEURS est donné à titre indicatif et reste susceptible de modification à tout moment avant la livraison, à la seule discrétion de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS.
CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS demeure responsable du transport jusqu’au point de livraison convenu. Toutefois, en cas d’anomalie, d’avarie ou de perte constatée à la réception, il appartient au Client, sous peine de forclusion de toute réclamation à l’encontre de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, de respecter les formalités visées ci-dessous, selon le mode de transport concerné.
En matière de transport routier (national ou international), conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client:

• De formuler toutes réserves précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, au moment de la réception des Produits ;
• De confirmer ces réserves par écrit au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire, dans les délais légaux applicable sept (7) jours (hors jours fériés) à compter de la réception ;
• De notifier ces réserves à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS le jour même de la réception par tout moyen probant.

En matière de transport maritime, conformément aux dispositions de l’article L.5422-18 du Code des transports, il appartient au Client:

• En cas d’avarie apparente, de formuler des réserves obligatoires à la livraison ;
• En cas d’avarie non apparente, de confirmer ces réserves par écrit dans les trois (3) jours francs suivant la livraison ;
• De notifier ces réserves à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS le jour même de la réception par tout moyen probant.

En matière de transport aérien, conformément aux dispositions de la Convention de Montréal, il appartient au Client:

• En cas d’avarie : de formuler des réserves écrites dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ;
• En cas de retard : de formuler des réserves dans les vingt-et-un (21) jours suivant la mise à disposition des marchandises ;
• En cas de perte : de formuler une réclamation immédiate dès constat de la non-livraison ;
• Dans tous les cas, De notifier ces réserves ou réclamation à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS le jour même de la réception par tout moyen probant.

En l’absence de respect de l’ensemble de ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être valablement opposée à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre des dommages survenus pendant le transport, sauf en cas de faute avérée dans l’organisation logistique relevant directement de sa responsabilité.

Afin d’assurer la qualité des Produits, et compte tenu de la fragilité et du caractère périssable de ces derniers, le Client s’engage à respecter les conditions d’emballage, de température, de manutention et de stockage inhérentes aux produits concernés. Il appartiendra au Client d’apporter la preuve de ces bonnes conditions de stockage et de manutention. CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne pourra accepter aucune réclamation pour toute dégradation des Produits résultant de mauvaises conditions de stockage ou de manutention.

Dans l’hypothèse où des opérations douanières doivent être accomplies dans le cadre de l’opération de vente, chaque partie assume la responsabilité lui incombant au titre des formalités douanières issues notamment de l’Incoterm choisi pour la vente.

Conformité douanière
La partie responsable ou assurant des formalités d’exportation et/ou d’importation fournira à l’autre partie, à première demande, tous les documents douaniers nécessaires, exigés par des autorités douanières ou fiscales, permettant de justifier le flux de marchandise.
De manière non exhaustive, ces documents comprennent les déclarations en douane, les certificats d’origine, les factures commerciales, les listes de colisage, et tout autre document exigé par les autorités douanières du pays d’origine ou de destination.
Les documents précités doivent être authentiques, complets et conformes aux lois et réglementations en vigueur, tant dans le pays d’exportation que dans le pays d’importation.
Chaque partie s’engage à informer l’autre sans délai de toute modification des réglementations douanières portées à sa connaissance, qui pourrait affecter l’exportation ou l’importation des marchandises et à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la conformité des marchandises avec ces réglementations.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS pour toutes les pertes, amendes, pénalités, frais juridiques et administratifs, ou autres coûts dont il devrait assumer la charge, et résultant directement ou indirectement du non-respect des obligations douanières ou règlementaires par le Client. Cette indemnisation comprend, sans limitation, les coûts associés à la libération des Produits retenus par les douanes, les coûts de stockage supplémentaires, et les pertes découlant de retards dans la livraison des marchandises.

Clause de coopération en cas de contrôle douanier
Obligation de Coopération : En cas de contrôle douanier, les Parties s’engagent à coopérer pleinement avec les autorités douanières. Cette coopération implique la fourniture rapide et complète de tous les documents et informations nécessaires, l’assistance lors des inspections et la réponse diligente aux demandes des autorités douanières.

Notification Immédiate : En cas de contrôle douanier ou de demande d’informations supplémentaires par les autorités douanières ou fiscales, la partie concernée s’engage à notifier immédiatement l’autre partie. Cette notification écrite doit inclure tous les détails pertinents concernant la demande ou le contrôle des autorités douanières ou fiscales, ainsi que les mesures prises ou à prendre par l’une ou l’autre des parties en réponse à cette demande.
Le Client s’engage par ailleurs à informer CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS de tout risque de retard, de confiscation ou d’autres complications douanières pouvant survenir lors de l’importation des marchandises.

Taxes et responsabilité d’importation
En vue du dédouanement dans le pays de destination, le Client est exclusivement habilité à organiser, procéder et assumer la responsabilité de celui-ci, incluant le paiement des droits, taxes, impôts et autres formalités, l’obtention des permis, licence, agrément ou autorisation nécessaire à leur importation.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’usage des marques, logos, visuels ou de tout autre droit de propriété intellectuelle apparaissant sur les Produits ou documentation commerciale.
Tous dessins, modèles, maquettes, clichés, compositions photographiques ou typographiques, et plus généralement tous documents ou toutes informations concernant les Produits ou entrant dans sa conception demeurent la propriété exclusive de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS et ne pourront être reproduits, recopiés ou communiqués à des tiers sans accord préalable de cette dernière.
Le Client s’engage à ne divulguer aucune information commerciale ou document technique appartenant à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, qu’il en prenne connaissance au cours du contrat, par inadvertance ou par d’autres sources. A défaut, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS aura droit à des dommages et intérêts pour la totalité des pertes encourues.

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix, frais et taxes comprises, par le Client à CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS. Nonobstant la clause de réserve de propriété, le Client supporte dès la remise des Produits, tous les risques que le Produit peut supporter ou occasionner.
En cas de non-paiement par le Client à l’échéance, CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS pourra, sans perdre aucun de ses autres droits, exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS garantit que les Produits livrés sont conformes à la réglementation en vigueur applicable dans le pays d’expédition au moment de leur mise à disposition, notamment en ce qui concerne :

• Les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux denrées végétales,
• Les exigences en matière de traçabilité, d’étiquetage, de conditionnement et de classification des produits,
• Les obligations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, le cas échéant.

CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS s’engage à fournir, à la demande du Client, tout document justificatif nécessaire à l’importation des Produits sur le territoire d’importation, incluant, sans s’y limiter, les certificats phytosanitaires, les fiches de lot, les documents douaniers ou les attestations d’origine.

Toutefois, il appartient au Client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que les Produits sont autorisés à l’importation dans le pays de destination et qu’ils sont compatibles avec leur destination. CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’importation ou de destruction des Produits par les autorités du pays de destination en raison de non-conformité à une réglementation locale applicable.

CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS garantit que les Produits sont conformes aux spécifications contractuelles au moment de leur mise à disposition. En raison du caractère périssable des Produits, aucune garantie de conservation ne peut être accordée au-delà de cette date.
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des Produits devra être formulée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la réception des Produits, accompagnée de justificatifs (photos, certificat de non-conformité, etc.). À défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un stockage ou d’une manutention inadaptés, d’une rupture de la chaîne du froid ou d’une manipulation non conforme après réception par le Client.

Une tolérance de 5 % sur les caractéristiques visuelles ou dimensionnelles des Produits est acceptée par le Client compte tenu de la nature agricole des marchandises.
En toute hypothèse, la responsabilité de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS au titre de la mise en œuvre de la garantie issue du présent article, est limitée, au choix du Client, au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour lesdits Produits, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucune indemnisation ne sera due au titre de pertes indirectes.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel (telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD »).
Chacune des parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Les données collectées dans le cadre du présent contrat sont uniquement utilisées pour la gestion de la relation commerciale. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires.
Les personnes concernées par le traitement disposent des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement de leurs données personnelles, qu’elles peuvent exercer en contactant : julien.lukaszczyk@nordprimeurs.com

En cas de survenance d’une situation de force majeure, les parties ne peuvent être tenues pour responsable en cas d’inexécution ou d’exécution retardée d’une au moins de leurs obligations respectives. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties (évènements qu’elles ne pouvaient être tenues de prévoir, éviter ou surmonter notamment : l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les épidémies et pandémies, les barrages routiers, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les grèves totales ou partielles (notamment fournisseurs d’énergie, transporteurs…), les décisions gouvernementales, les restrictions à l’accès du marché, les embargos, les intempéries sévères, etc…Dans de telles circonstances, la partie qui constate la situation de force majeure doit notifier à l’autre partie par e-mail, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la survenance des événements, l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dès lors, les obligations respectives sont suspendues pendant une durée de 30 (trente) jours sans que cela induise le versement de dommages et intérêts. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résolu par la partie la plus diligente. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Les parties conviennent que le « hardship » désigne toute situation imprévisible et indépendante de la volonté des Parties, survenant après la conclusion du contrat, qui rend l’exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse pour l’une des parties. Cette situation peut inclure, sans s’y limiter, des changements significatifs dans les conditions économiques, des fluctuations de devises, des modifications législatives ou réglementaires, incluant les règles douanières ou phytosanitaires applicables, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves ou des embargos.

La partie affectée par une situation de hardship doit notifier par écrit l’autre partie dans les plus brefs délais après la survenance de l’événement, en fournissant des détails sur la nature du hardship, son impact sur l’exécution du contrat et les mesures proposées pour y remédier.

À la réception de la notification, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de quinze (15) jours pour discuter de la situation et tenter de trouver une solution amiable. Les parties peuvent convenir de modifier les termes du contrat, de suspendre temporairement l’exécution des obligations ou de prendre toute autre mesure appropriée pour atténuer les effets du hardship.

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification, elles conviennent de soumettre le différend à une médiation conformément aux règles de la CMAP de Paris avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation, et si le hardship persiste rendant l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse, chaque partie peut demander la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet à la réception de la demande de résiliation par l’autre partie, sauf accord contraire entre les parties. En cas de résiliation du contrat pour hardship, les parties s’engagent à restituer les prestations déjà reçues dans la mesure du possible et à régler de bonne foi les comptes entre elles pour les prestations partiellement exécutées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes CGV.
En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties acceptent de se rencontrer dans les 15 (quinze) jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de parvenir à un règlement amiable.
En cas d’échec de règlement amiable, tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou découlant de toute vente conclue entre CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS et le Client sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de CHARLET BAZON – NORD PRIMEURS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et anglaise. Seule la rédaction en langue française prévaut en cas de contradiction ou interprétation nécessaire.